Mentions Légales
1. Éditeur du site
Nom de l'entreprise : SVF Consulting
Forme juridique : SASU
Capital social : 3000€
Adresse du siège social : 6 rue Jean Pierre Timbaud 93120 La Courneuve
Numéro de téléphone : 0176589368
Adresse email : contact@svfconsulting.fr
Numéro d'inscription au RCS : 890386154
Lieu d'immatriculation : Bobigny
Numéro d'immatriculation ORIAS : 20009145 (www.orias.fr)
Statut d’intermédiaire : COBSP (Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement), COA (Courtier en Assurances).
Autorité de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, 75436 PARIS CEDEX 09.2. Directeur de la publication
NOM et prénom : Mr. SINGH Satinder
3. Hébergeur du site
Nom de l'hébergeur : Xelico
Raison sociale : Xelico
Adresse du siège social : 1 rue françois mitterrand
Numéro de téléphone : 0499782942
4. Activités de courtage
Courtage en Crédit et Regroupement de Crédits
SVF Consulting propose des services de courtage en crédit immobilier, credit professionnel, crédit à la consommation et regroupement de crédits.
Partenaires financiers : BRED Banque Populaire, CIC, Caixa Geral de Depositos, Société Général.
Rémunération : La rémunération de SVF Consulting est perçue sous forme d’honoraires d’agences facturés au client, ainsi que, dans certain cas, de commissions versées par les établissements de crédit partenaires.
Absence de perception de fonds : SVF Consulting n’encaisse aucun fonds, chèque ou effet en son nom propre au titre des opérations de crédit proposées.
Courtage en Assurance
SVF Consulting propose des services de courtage en assurance.
Nature des services : Intermédiaire en assurances, proposition de contrats d’assurance, conseil en assurances.
Partenaires assureurs : Afi Esca, Spring Assur, April, +Simple, Maxance, Carmine, Ami 3f, Tetris Assurance, Elois.
5. Responsabilité civile professionnelle
Assureur : QBE
Numéro de police d'assurance : QICAPPS000096
Montant de la garantie : 3000000€ (IOBSP) & 1600000€ (IAS)
6. Protection des données personnelles (RGPD)
SVF Consulting collecte et traite des données personnelles pour l’analyse des demandes de crédit et d’assurance, la gestion de la relation client et l’envoi d’informations commerciales.
Type de données collectées : Données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email), informations financières et patrimoniales.
Base légale du traitement : Consentement de l'utilisateur, exécution d’un contrat, obligation légale.
Durée de conservation des données : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects, durée légale pour les clients.
Droits des utilisateurs : Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité des données.
Contact pour l’exercice des droits : contact@svfconsulting.fr
Utilisation des cookies : SVF Consulting utilise des cookies à des fins de mesure d’audience et d'amélioration de l’expérience utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site SVF Consulting, incluant les textes, images, graphismes, logos, icônes et vidéos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication des contenus est strictement interdite sans l'accord préalable de SVF Consulting.
8. Limitation de responsabilité
SVF Consulting s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
SVF Consulting décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des informations fournies sur le site.
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. SVF Consulting n'est pas responsable du contenu de ces sites externes.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Médiation et réclamations
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : SAS CNPM MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
Lien vers le site du médiateur : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par email à contact@svfconsulting.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.svfconsulting.fr
11. Avertissement sur les crédits
Pour le crédit immobilier : « Un crédit immobilier vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Pour le crédit à la consommation et le regroupement de crédits : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
12. Loi MURCEF
Conformément à la Loi MURCEF (Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001) :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
